Domaines de compétences
Droit commercial
-
Cession de fonds de commerce / fonds artisanal / fonds libéral / location-gérance, gérance-mandat
-
Distribution, agents commerciaux, Franchise, Conditions générales de vente
-
Concurrence déloyale, détournement de clientèle
-
Rupture brutale de relations commerciales établies de longue date
-
Recouvrement de créances, saisie du patrimoine du débiteur
-
Médiation, Arbitrage
-
Constitution
Optimisation juridique et fiscale du choix de la structure
Rédaction des statuts et documents annexes
Rédaction de pactes d’actionnaires… -
Secrétariat juridique
Approbation des comptes annuels
Gestion des réunions des organes sociaux
Accomplissement des formalités…
-
Contentieux et droit des sociétés
Contentieux liés aux acquisitions (GAP…)
Expertise de gestion
Mésentente entre associés
Responsabilité des dirigeants
-
Cession et acquisition
Audits d’acquisition, aide dans l’affinement de la valorisation d’une entreprise
Rédaction des accords
Convention de confidentialité et d’exclusivité
Lettre d’intention
Protocole de cession d’actions
Garantie d’actif et de passif
Non concurrence
Fiscalité des plus-values
Décisions des organes sociaux (délibérations des assemblées, conseils…)
Garanties annexes…
Montage de structures holding
Convention de management fees, conventions de trésorerie
Négociation bancaire /montage des garanties
-
Interventions dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises (négociations et moratoires…)
Procédures de mandat ad’hoc et conciliation (prepack cession)
Interventions dans le cadre des procédures collectives
Sauvegarde et sauvegarde financière (analyse, mise en œuvre et suivi)
Redressement judiciaire (mise en œuvre, participation à l’élaboration et la présentation des plans de redressement, suivi…)
Liquidation judiciaire (perspectives d’évolution, sort du dirigeant et de l’entreprise…)
Assistance et représentation dans le cadre d’instances en responsabilité et actions en comblement de passif
Interventions dans le cadre des procédures aux fins de reprise (présentation des offres de reprise, plans de cession…)
-
Compétences transversales en droit de l’entreprise
Droit du travail : en partenariat
Droit de la propriété intellectuelle : en partenariat
Droit public des affaires et environnement : en partenariat
Secteurs d’activités des clients du cabinet : Santé, recherche, informatique, artisanat, restauration
-
Baux commerciaux
Rédaction des baux Commerciaux
Nullité de clauses et interprétation
Révision annuelle, triennale, légale ou conventionnelle des loyers
Offre de renouvellement du bail
Refus de renouvellement du bail
Congés
Assistance devant la commission des baux commerciaux
Rédaction des mémoires avant saisine du Juge des Loyers Commerciaux
Procédure devant le Juge des Loyers Commerciaux
Assistance à expertise en détermination de la valeur locative
Conseil, stratégie sur la valeur locative et l’indemnité d’éviction
Procédure en fixation d’indemnité d’éviction
-
Droit de la construction
Responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale de l'ensemble des intervenants à l'acte de construire (Bureau d’étude, architecte, maître d’œuvre, artisans…)
Assistance à Expertise judiciaire,
